Conditions Générales de Vente

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions Générales s’appliquent aux diagnostics immobiliers réalisés par la société DIAK, Capital de 5 000€, 978 974 558 RCS Strasbourg, conformément à la règlementation en vigueur, à la date du diagnostic, concernant le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), le mesurage des lots de copropriété dit « Loi Carrez », « Loi Boutin » et certificat de surface (chalet-maison…), le repérage de l’amiante avant-vente, avant-travaux et avant-démolition, le constat de risque d’exposition au plomb, les diagnostics électricité et gaz, l’état des risques et pollutions (ERP), l’état parasitaire et termites, les diagnostics assainissements collectifs et non collectifs, l’audit énergétique.

Les diagnostics sont réalisés pour le compte du propriétaire d’un bien immobilier bâti (maison d’habitation, appartement, local commercial …) ou de son représentant, dénommés ci-dessous « le client ».

Article 2 – Garantie d’indépendance

La SARL DIAK garantit la certification et l’indépendance du ou des techniciens agissant en son nom, et en conformité avec le Code de la construction et de l’Habitation, et du Code de la Santé Publique.

Article 3 – Ordre de mission

Avant chaque intervention, la SARL DIAK, établit à l’attention du client, un ordre de mission précisant la nature de l’intervention (le ou les diagnostics), à l’adresse du bien à expertiser, le descriptif de ce bien tel que le client l’aura indiqué lors de sa commande, un devis sera ensuite transmis au client (le devis sera appliqué conformément à la grille tarifaire). Les frais éventuels de prélèvements et d’analyses seront rajoutés au tarif initial. Tout local supplémentaire ou annexe (cave, garage, grenier, etc…) qui n’aurait pas été mentionné lors de la commande pourra faire l’objet d’une modification de tarif, au plus tard le jour de l’intervention. L’ordre de mission sera signé par le client pour acceptation.

Article 4 – Obligations et responsabilités du diagnostiqueur

La SARL DIAK s’engage à réaliser le ou les diagnostics pour lesquels elle a été missionnée. Les contrôles visuels, sondages et prélèvements ne devront causer aucun dommage ni affecter la destination des éléments de construction concernés. Lorsque ces éléments de construction sont déjà usagés ou détériorés, la responsabilité de la SARL DIAK sera totalement dégagée. Chaque mission confiée à la SARL DIAK donnera lieu à l’établissement d’un rapport de diagnostic qui sera transmis au client par courriel. Il peut également être envoyé par courrier, entraînant une facturation supplémentaire de 10€. Ces rapports seront à insérer au Dossier de Diagnostic Technique que le propriétaire doit fournir lors de la vente du bien immobilier, selon la législation en vigueur. La SARL DIAK garantit que le technicien diagnostiqueur a souscrit une assurance professionnelle en responsabilité civile, en application de la législation régissant son activité.

Article 5 – Obligations et responsabilités du propriétaire ou de son représentant

Le client s’engage à laisser le technicien de la SARL DIAK visiter tous les locaux faisant l’objet du ou des diagnostics pour lesquels il l’a missionné. Il s’engage à fournir, à ses frais tous les documents utiles à la réalisation de ces diagnostics.

Article 6 – Prix et conditions de paiement

A compter de la réception de l’ordre de mission visé, celui-ci est considéré comme définitif. En conséquence, la facture devra être payée en intégralité y compris les frais de laboratoires éventuels et ce quelle que soit l’issue de la vente ou de devenir du bien. La facture sera émise et envoyée au client après la visite, et devra être réglée sous trente jours. Les frais de déplacement sont pris en compte dans les frais d’intervention et ne donnent pas lieu à facturation supplémentaire.

Article 7 – Consignes de sécurité

Certains appareils de mesure mis en œuvre par le technicien diagnostiqueur utilisent la technologie laser (télémètre) ou la fluorescence X (recherche du plomb dans les peintures) et obligent celui-ci à définir un périmètre de sécurité, que devront respecter les occupants éventuels sous la responsabilité du client. Lors de prélèvements de matériaux ou de produits susceptibles de contenir de l’amiante, un périmètre de sécurité sera également défini par le technicien, et s’imposera aux occupants éventuels sous la responsabilité du client. De façon générale, le client veillera à ce qu’aucun occupant ne se trouve dans les locaux expertisés ou adjacents. Les enfants et les femmes enceintes feront l’objet d’une attention particulière.

Article 8 – Publicité et Propriété des documents

Toute reproduction publique, partielle ou totale, des rapports de diagnostic est strictement interdite. Les photos et croquis fournis en annexes restent la propriété de la SARL DIAK. Seul le client, ou le nouvel acquéreur en cas de vente, est habilité à demander une copie supplémentaire du rapport de diagnostic.